Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une co Art. 2
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Verweist auf
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une co Art. 1
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une co Art. 529