Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités de · Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998

Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La déclaration requise en application du présent arrêté est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » (https://pastel.irsn.fr).