Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la proc · Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'ordre de payer périodique par les ordonnateurs de l'Etat, pris en application de l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la proc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est réputée établie.