Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères pe · Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères pe Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →