Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à Art. 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.