Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la proroga · Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la proroga Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.