Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un Art. 4
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01