Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la respons Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963.