Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en f · Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.