Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures Art. 13
Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures Art. 1522