Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.