Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides ex · Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides ex Art. 2 In KraftAmtlicher Text La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →