Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvr · Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.