Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :

1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;

2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.