Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du d Art. 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.