LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour fai Art. unique

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.