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Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie d · Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire

Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.