FR · Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Inhalt
- Chapitre Ier : Fonctionnement des institutions locales
- Art. 1
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Téléconférence, transmission et publicité électronique des actes
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre III : Services d'incendie et de secours
- Art. 8
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice de certaines compétences
- Art. 9
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13