Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié · Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →