Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des Art. 2

Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er est fixé :

1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;

2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.