Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 mars 2020 portant prorogation du titre professi · Arrêté du 12 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien réparateur de moteurs thermiques et d'organes

Arrêté du 12 mars 2020 portant prorogation du titre professi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel de technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 juillet 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).