Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de d · Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : rgpdcontact@intercariforef.org ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.

Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce selon les mêmes modalités que celles fixées au premier alinéa.