Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fix · Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

Arrêté du 29 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fix Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.