Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du · Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.