Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 20 Art. 6

In KraftAmtlicher Text