Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement l · Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.