Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement l · Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement l Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.