Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérog Art. 3
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.