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Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'acha · Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'acha Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.