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Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r · Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r Art. 12

Chapitre IV : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-07-30