Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r Art. 14
Chapitre IV : Dispositions finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.