Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Lorsqu'il est fait application des articles 4,5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le procès-verbal de l'assemblée établi en application des dispositions législatives ou réglementaires ou des statuts qui régissent cette dernière le mentionne.
Lorsqu'il est fait application de l'article 4 de l'ordonnance précitée, le procès-verbal précise en outre la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article.