Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r Art. 8-3
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions
Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.