Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.