Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise · Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.