Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement pré · Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement pré Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :

-le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;

-le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.