Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes Art. 8
Chapitre III : Acompte de la taxe
La régularisation de l'acompte prévu à l'article 5 est réalisée lors de la déclaration.
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.