Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contr · Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.