Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un · Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le prêt visé à l'article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

Verweist auf

Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un Art. 1