Arrêté du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion Art. 2
La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-02