Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 201 · Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 201 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.