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Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Verweist auf

  • Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2 Art. 1