Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d'agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.