Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des · Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.