Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participatio · Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.