FR · Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de sig
Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17