Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. Art. 3

Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :

-à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ;

-à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1,

R. 313-8 et R. 313-21 du même code.