Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des i · Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des i Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Grade et emplois

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement

et services assimilés

Chef de mission, IAE hors classe

3 500

2 900

IDAE

3 200

2 500

IAE

2 600

1 750