Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
2. Art. 23
3. Chapitre IV : Désignation de l'organisme chargé de la réalisation d'études scientifiques sur l'offre et la consommation de jeux d'argent et de hasard ainsi que sur les addictions à ces jeux
4. Art. 34
5. Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
6. Art. 35
7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
8. Art. 36
9. Art. 38
10. Art. 39