Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrê Art. 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social si non transmise lors de la demande d'aide.

Attestation de régularité fiscale délivrée l'organisme collecteur d'impôt si non transmise lors de la demande d'aide.

Attestation de non-versement de l'activité partielle pour l'armateur embarqué délivré par la DIRRECTE ou copie des demandes l'indemnisation de chômage partiel de l'armement.

Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité.